Le Parlement vers le vote d’un projet de loi bancaire a minima

Publié le 25 Mars 2013

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Le Parlement vers le vote d’un projet de loi bancaire a minima

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23/03/2013


Auteur Antton ROUGET , Pour lejpb.com

Le “monde de la finance” n’a pas frémi longtemps. Cet “adversaire sans nom, sans visage et sans parti” était pourtant promis au pilori en janvier 2012 par le candidat François Hollande. Mais à peine aura-t-il fallu que ce dernier accède à l’Élysée pour que le discours du Bourget promettant le pire aux institutions financières responsables de la crise de 2008 ne se réduise à peau de chagrin.

Symbole de ce changement de discours, le Sénat a adopté, vendredi, en première lecture le projet de loi bancaire. Un texte soutenu lors de la campagne, mais largement revu à la baisse.

“C’est un texte précurseur en Europe, une réforme que nous sommes les premiers à entreprendre pour moraliser la finance, mieux la réguler et empêcher ceux qui prennent des risques indus d’en faire peser la responsabilité sur les clients ou les contribuables”, a tenté de défendre le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, alors que le texte n’aura que des effets très limités. Les parlementaires de la majorité récusent, eux, l’accusation d’une loi en trompe-l’œil. Les députés des trois circonscriptions du Pays Basque – Sylviane Alaux, Colette Capdevielle et Jean Lassalle – ont d’ailleurs tous soutenu le texte lors de son vote à l’Assemblée nationale le 18 février.

Le projet de loi de “séparation et de régulation des activités bancaires” cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l’économie dans une filiale séparée. Sur ce point, le gouvernement n’a pas souhaité aller jusqu’à la séparation stricte des activités de dépôt et spéculatives, pourtant promise dans l’engagement 7 du candidat François Hollande et préconisée par un grand nombre d’économistes (cf. ci contre).

Le texte adopté prévoit une supervision renforcée des activités de marché et l’interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence. Il oblige les banques à publier des informations sur leurs activités à l’étranger, paradis fiscaux inclus, et restreint les frais de certains usagers des banques. Il crée enfin une Agence de financement des collectivités territoriales.

Pas de clivage

Le texte a été voté par 159 voix pour et zéro contre au Sénat. L’UMP et la majorité des centristes se sont abstenus ainsi que les communistes. Même le président de la commission des finances, Philippe Marini, pourtant membre du groupe d’opposition de l’UMP au palais du Luxembourg, a félicité le président de la République lors de son examen : “On est très, très loin de l’idée ‘la finance est mon ennemie’”, avait-il alors expliqué. “C’était une attitude de campagne et la réalité est tout autre. Je m’en réjouis.”

Entretien avec Jean-Marie HARRIBEY / Économiste, coprésident d’Attac France

Antton ROUGET

« Le lobby bancaire a imposé sa volonté au gouvernement »

Cosignataire de la tribune “Les contribuables ne doivent pas payer” dans le quotidien Libération, Jean-Marie Harribey fait partie des déçus de la réforme bancaire lancée par le gouvernement. Entretien avec le coprésident d’Attac France qui plaide en faveur d’une offensive contre la dérégulation financière.

Pour quelles raisons soutenez-vous une séparation franche des activités de dépôt et d’investissement au sein des banques ?

À l’origine de la crise qui frappe le monde depuis 2007, il y a eu un mouvement de financiarisation qui a été facilité par le fait que la séparation qui existait autrefois entre les banques de dépôt – les banques ordinaires dont la mission principale est d’accorder du crédit aux ménages et aux entreprises – et les banques spécialisées dans la spéculation a été effacée.

Jusqu’au début des années 1980, avant que s’enflamme la sphère financière, ces banques étaient étroitement séparées. Le dogme libéral selon lequel il fallait engendrer des banques universelles pour participer à cette frénésie de circulation des capitaux a prévalu. C’est l’une des racines de la spéculation gigantesque.

Concrètement, cela permettrait-il de réguler le système financier ?

Le but est de reprendre le contrôle du système bancaire qui a échappé à la démocratie et par-delà aux citoyens.

Il faut contrôler la monnaie : c’est ce que nous appelons la socialisation du système bancaire. Ce n’est pas simplement une nationalisation en changeant le PDG privé par un PDG public, mais c’est mettre toutes les banques et la première d’entre elles, la Banque centrale européenne, sous contrôle démocratique. C’est un enjeu important pour engager toutes les transitions sociales et écologiques dont nous avons besoin dans la plus grande urgence.

La séparation permet clairement d’isoler les activités spéculatives. Une fois que cela est fait, on pourrait alors les limiter au maximum en interdisant certains types de produits. Il faut par exemple interdire les produits dérivés et les ventes à découvert [technique de spéculation sur les marchés, ndlr].

Certains économistes défendent pourtant ces techniques en assurant qu’elles sont nécessaires à l’économie…

Les libéraux nous disent qu’elles sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du monde : cela nous ferait rire si ça n’était pas si grave. Ces activités ne servent strictement à rien sinon à transférer les richesses entre les différentes mains de spéculateurs.

Il faut bien comprendre que derrière ces activités financières, il y a une exploitation de plus en plus grande de la force de travail. C’est comme cela que l’on peut comprendre que les cours boursiers s’envolent quand une entreprise annonce son plan social pour licencier une partie du personnel. Tout cela est lié, la crise financière est partie prenante de la crise sociale, et si j’ajoute que le système est en pleine fuite en avant productiviste, on peut aussi lier la crise écologique.

Le projet de loi permet quand même une certaine régulation. N’est-ce pas une première avancée ?

Le texte présenté par Pierre Moscovici est le plus timoré de tous les projets qui sont aujourd’hui discutés dans le monde. Les propositions aux États-Unis et en Angleterre et même le rapport Liikanen de la Commission européenne [du nom de l’économiste Erkki Liikanen, ndlr] vont plus loin que ce que propose le ministre.

Il y a eu le mois dernier une audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale au cours de laquelle ont été entendus les trois plus grands dirigeants banquiers français. Les PDG de BNP Paribas, du Crédit agricole et de la Société générale ont fini par lâcher le morceau en disant que le projet de loi ne concernera qu’entre 0,75 et 1 % de leurs activités financières. C’est de la rigolade : les banquiers reconnaissent eux-mêmes que cette réforme ne leur imposera aucune contrainte.

Pourquoi le gouvernement a-t-il reculé par rapport à ses promesses de réguler la finance ?

Le lobby bancaire a été suffisamment efficace auprès du gouvernement pour imposer sa volonté. Il a fait reculer le gouvernement. À ceci près que cela suppose que François Hollande avait dans la tête un véritable projet et que ce n’était pas déjà un “amuse-galerie”.


Cela n’engendre-t-il pas une frustration chez certains parlementaires de la majorité ?

La réforme bancaire à coup de mesurettes, l’accord sur l’emploi imposé par le Medef, l’accord sur les réformes complémentaires, etc. : ça commence à tousser un petit peu. Je ne sais pas maintenant si certains parlementaires vont remuer les cocotiers, je crains fort qu’ils ne rentrent dans le rang.

 

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Publié dans #citoyens d'europe

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