Pratiques abusives: neuf distributeurs poursuivis par l'Etat

Publié le 29 Octobre 2009

Ces enseignes de la grande distribution, dont Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U, sont assignées pour des contrats avec des clauses abusives signés avec des fournisseurs.

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(Reuters)

L'Etat a décidé d'assigner devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, a annoncé ce mercredi le secrétariat d'Etat au Commerce et à la Consommation, Hervé Novelli.


«Il s'agit de neuf grands distributeurs, dont six alimentaires», a-t-on précisé au secrétariat d'Etat.

Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes assignées.


La direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DCCRF) a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et parmi eux, «plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses».

La loi modernisation de l'Economie (LME) a autorisé les grands distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs afin, en principe, de mettre un terme à ce type de pratiques.

L'Etat demande pour chaque assignation l'amende maximale de 2 millions d'euros.


Ces clauses abusives concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle sont également concernés.

 

Source AFP et Liberation.fr

Rédigé par jeanfrisouster

Publié dans #citoyens d'europe

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