Qu'est-ce que la Cour de Justice de la République ?

Publié le 11 Février 2012

Qu'est-ce que la Cour de Justice de la République ?

+ net · 7 fév. 2012 à 20:09 · imprimer  Imprimer l'article

Cour de justice de la République

Dans son discours du 6 février, François Hollande a déclaré vouloir supprimer la Cour de justice de la République : estimant que "sa seule composition crée un doute sur son impartialité", il a jugé que "les ministres doivent être des citoyens comme les autres" et devront être "soumis aux juridictions de droit commun".

Mais qu'est-ce que la Cour de justice de la République ? A quoi sert-elle ? Est-ce une institution efficace ?

Une cour créée pour juger les ministres

La Cour de Justice de la République (CJR) est l'institution chargée d'instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Si un ministre commet un crime ou un délit, ce n'est donc pas un tribunal classique qui peut le juger. Cette juridiction d'exception s'explique par le caractère particulier de la fonction de ministre. Au nom de la séparation du pouvoir entre l'exécutif et le judiciaire, la justice ordinaire ne peut inculper un ministre si l'affaire concerne des faits qui se sont déroulés dans le cadre de sa fonction. Autrement dit, si un ministre attaque une banque, il sera jugé par la justice ordinaire car sa fonction de ministre n'a rien avoir avec l'affaire. En revanche, si un ministre détourne de l'argent en recevant une commission d'une vente d'arme, il sera jugé par la CJR.

Une cour composée de députés et de magistrats

Le tribunal se compose de 15 juges : 12 parlementaires (six sont élus par l'Assemblée nationale et six autres par le Sénat) et 3 magistrats de la cour de cassation. La cour est présidée par l'un de ces trois juges. Mais pourquoi des députés peuvent-ils juger des hommes politiques ? Le principe de la CJR peut surprendre puisque ce sont essentiellement des députés qui jugent des ministres issus souvent de leur propre parti. Le soupçon de connivence est régulièrement dénoncé. Mais l'idée de départ est de considérer que l'exercice du pouvoir est très particulier et que seuls des députés qui connaissent les rouages de l'Etat peuvent véritablement juger ce type de faits.

La procédure de la CJR

A l'origine, seul le parlement pouvait engager des poursuites contre un ministre auprès de la Haute Cour de Justice. Avec la création de la Cour de Justice de la République, n'importe qui peut porter plainte auprès de la CJR contre un ministre. Une commission des requêtes composée de magistrats de la cour de cassation est chargée d'étudier le dossier pour voir si la plainte est recevable. Si c'est le cas, une commission d'instruction instruit le dossier et renvoie le cas échéant le ministre devant la CJR pour être jugé.

Aux origines de la CJR : les affaires des années 1990

La CJR a été créée en juillet 1993 suite à l'accumulation d'affaires politico-financières et à l'affaire du sang contaminé pendant le deuxième mandat de François Mitterrand. Auparavant, il existait une Haute Cour de Justice, mais celle-ci ne pouvait être saisie qu'après un vote du parlement. La procédure limitait donc le recours à la CJR, les députés refusant souvent de mettre en accusation un de leur ministre.

Le contexte des années 1990 a poussé le gouvernement de gauche à revoir la procédure, notamment suite à l'affaire du sang contaminé. Jusqu'en 1985, le dépistage du sida n'était pas obligatoire pour les donneurs de sang. Or, plusieurs milliers de personnes vont être transfusées avec du sang contaminé par le virus du sida. Dès le milieu de l'année 1985, Laurent Fabius, Premier ministre de l'époque, avait annoncé un dépistage obligatoire des donneurs. Mais, les stocks de produits sanguins non vérifiés ont été utilisés jusqu'en octobre 1985 car leur valeur avoisinait les 30 millions de francs. Laurent Fabius et sa ministre de la santé, Georgina Dufoix, ont été mis en cause pour "homicide involontaire" afin de savoir s'ils avaient connaissance du danger. Suite à ce scandale, le pouvoir a donc créé la CJR qui devait permettre plus facilement le jugement d'un ministre.

Quelques affaires jugées par la CJR

Les affaires qui impliquent un ministre sont rares. La CJR a donc instruit peu de dossier : le plus connu est celui du sang contaminé. En février et mars 1999, Laurent Fabius (ancien Premier ministre), Georgina Dufoix (ancienne ministre des Affaires sociales) et Edmond Hervé (ancien secrétaire d'État à la Santé) ont comparu devant la CJR. Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés. Edmond Hervé a été condamné pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, mais il a été dispensé de peine car il a été "soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives".

Charles Pasqua a également comparu devant la CJR pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le transfert du siège de GEC-Alsthom, "corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique" dans l'affaire du casino d'Annemasse, "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le dossier de la Sofremi. En avril 2010, il a été relaxé pour les deux premières affaires et condamné à un an de prison avec sursis dans l'affaire de la Sofremi.

Commentaires

Rédigé par jeanfrisouster

Publié dans #citoyens d'europe

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