Guadeloupe : l'Etat généralise l'accord sur les salaires

Publié le 10 Avril 2009

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Le gouvernement a publié vendredi au Journal officiel un arrêté étendant à toutes les entreprises de Guadeloupe l'accord sur les salaires signé le 26 février. Selon un communiqué des ministères du Travail et de l'Intérieur, l'extension de l'accord rend obligatoire le versement d'un bonus exceptionnel de 50 ou 100 euros par mois, selon la taille de l'entreprise, dans toutes les entreprises du secteur marchand, au bénéfice de tous les salariés payés jusqu'à 1,4 smic.

A ce bonus s'ajoute «un revenu supplémentaire temporaire d'activité» (RSTA) de 100 euros versé par l'Etat pour une durée de trois ans aux salariés payés jusqu'à 1,4 smic, et pour les entreprises les plus petites, un versement de 50 euros par les collectivités locales. L'ensemble de ces mécanismes aboutit à une augmentation de 200 euros du revenu mensuel des salariés.

Environ 40.000 salariés supplémentaires sont ainsi couverts par l'accord grâce à son extension.

Le gouvernement n'a pas étendu toutes les dispositions

En revanche, l'article 5 qui mettait à la charge des employeurs ces 200 euros, à l'issue des trois ans d'aide de l'Etat, n'a pas été étendu car il revenait à prévoir «une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l'accord», selon le communiqué. Selon le gouvernement, il n'apparaissait «pas possible» de généraliser une telle disposition, demandée par les syndicats, car elle «n'est pas conforme aux dispositions du code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires (NAO)» sur les salaires. «En outre, personne ne peut préjuger de la situation économique dans 3 ans», ajoute le communiqué.

En revanche, souligne le texte, «au terme de la période de trois ans, l'Etat maintiendra son effort pour le pouvoir d'achat des bas salaires, selon des modalités à déterminer avec les partenaires concernés».

Le gouvernement n'a pas non plus étendu le préambule de l'accord, qui déclarait notamment que «la situation économique et sociale actuelle existant en Guadeloupe résulte de la pérennisation du modèle de l'économie de plantation». Selon l'arreté d'extension paru vendredi au Journal officiel, ce préambule n'est pas étendu car il est dépourvu «de tout lien avec l'objet d'un accord collectif au sens du code du Travail».

Le préambule avait été violemment contesté par le Medef qui l'interprétait comme une assimilation des patrons aux descendants des colons esclavagistes.

( source leparisien.fr et afp )