SÉCURITÉ : Les polices municipales sont interdites de Taser

 Le Conseil d'État estime que dans le cas des policiers municipaux, l'usage du Taser n'est pas assez encadré et contrôlé

La police nationale pourra continuer à utiliser une arme très critiquée. (photo fabien cottereau)

Le Conseil d'État a annulé hier le décret du ministère de l'Intérieur de septembre 2008 autorisant le pistolet à impulsions électriques Taser pour les policiers municipaux, sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

« Les particularités de cette arme d'un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé », précise un communiqué de la plus haute juridiction administrative. « Tel est le cas pour son utilisation par les agents de la police nationale. Mais, faute d'un dispositif comparable suffisamment précis pour les agents de police municipale, le décret autorisant leur équipement est annulé », ajoute le texte. En revanche, les garanties encadrant l'usage de l'arme par des agents de la police nationale ont été jugées suffisantes par le Conseil d'État, qui était saisi par l'association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (Raidh).

Un décret du ministère de l'Intérieur du 22 septembre 2008 avait étendu l'usage du Taser aux agents de police municipale.

La plus haute juridiction constate dans sa décision qu'« aucun autre texte ayant valeur réglementaire ne prescrit la délivrance d'une formation spécifique à l'usage de cette arme préalablement à l'autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter ».

Aucune étude

Le Conseil d'État ajoute qu'« aucune procédure d'évaluation et de contrôle périodiques, pourtant nécessaire à l'appréciation des conditions effectives d'utilisation de l'arme, n'est par ailleurs prévue.

Les précautions d'emploi ne sont pas davantage précisées » dans le cas de la police municipale.

Le Raidh avait demandé, le 18 octobre 2008, l'annulation du décret.

Il affirmait que « cette arme, qui adresse une décharge de 50 000 volts, n'a fait l'objet d'aucune étude sanitaire indépendante en France et contrevient aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité humaine ou l'interdiction de la torture ».

Source Sudouest.com